Annuaire du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Châlon-sur-Saône
    rue Emiland-Menand
    71331 Châlon-sur-Saône cedex

    Téléphone : 03.85.93.77.00
    Fax : 03.85.93.77.26

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône.


  • Cour d'Appel de Dijon
    8 rue du Palais
    8 rue Amiral Roussin
    BP 1532
    21034 Dijon cedex

    Téléphone : 03.80.44.61.00
    Fax : 03.80.30.58.41



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